Conditions Générales de Vente

Il est entendu que tout cours débuté sera dû intégralement à CAP Formation.

Il est entendu que la formation ne pourra débuter qu’à réception de la convention signée.

Il est entendu qu’en cas de prise en charge de la formation par un OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé), une copie de l’accord de prise en charge devra être communiquée à CAP Formation. En l’absence de ce document, la facturation pourra directement être établit à l’ordre du bénéficiaire de la convention ou l’un de ses représentants.

Il est entendu que le contenu de ce document est exclusivement destiné à son bénéficiaire ou l’un de ses représentants et ne peut être en cas et sous quelque forme que ce soit être communiqué à des tiers sans autorisation écrite de CAP Formation.

Il est entendu que toute action d’évaluation qui ne serait pas suivie par une action de formation sera facturée à hauteur du temps passé à réaliser cette évaluation (Minimum forfaitaire 75 €, 30€ / ½ H supplémentaire).

STAGES INTER-ENTREPRISES :

CAP Formation se réserve le droit d’annuler un stage dans un délai de 10 jours précédents la date de démarrage de la formation en cas de nombre de participants insuffisant(1). Aucune responsabilité ne pourra être retenue envers Cap Formation dans ce cas.

Toutes les formations inter-entreprises ouvertes avec le nombre minimum de participants requis(1) seront effectuées aux dates et heures prévues.

STAGES INTER-ENTREPRISES OU INTRA-ENTREPRISE :

Cours à la journée(2) : Tout cours annulé par le bénéficiaire de la convention ou l’un de ses représentants moins d’une semaine franche avant sa réalisation, donnera lieu à une indemnité forfaitaire de dédit équivalente à 100% du montant de ce cours.

Cours à l’heure(2) : Tout cours annulé plus de 48H(3) avant l’heure prévue (Annulé Reporté : AR) devra être reporté à une date et une heure situées avant le terme prévu de la convention. Cette date de report sera exclusivement choisie en accord avec le service planification de CAP Formation et les bénéficiaires de ce cours. Tout cours annulé moins de 48H(3) avant l’heure prévue (Annulé perdu : AP) fera l’objet d’une facturation intégrale directement adressée à l’entreprise signataire de la convention, sauf accords particuliers convenus au préalable.

Tout défaut de présence constaté sera considéré implicitement comme cours annulé hors délai et par conséquent fera l’objet d’une facturation directement adressée à l’entreprise signataire de la convention.

Le règlement y afférent devra parvenir à CAP Formation dans les 7 jours suivants la date de facture.

IMMERSIONS LINGUISTIQUES :

Les sommes correspondantes aux prix convenus seront intégralement versées avant le départ du stagiaire, sous peine d’annulation. Dans ce cas, tous les frais alors engagés par CAP Formation pour l’organisation de cette immersion seront intégralement supportés par le bénéficiaire de la convention ou l’un de ses représentants.

La demande de report ou l’annulation de cette immersion doit se faire par lettre recommandée : Dans le cas d’ajournement du séjour pour un report plus d’un mois avant la date de départ prévue, une somme forfaitaire de 250 € sera facturée, 1 mois avant le départ il sera facturé 20 % du montant de l’immersion et l’intégralité des frais annexes engagés, entre 1 semaine et 3 semaines avant le départ, il sera facturé 50 % du montant de l’immersion et l’intégralité des frais annexes engagés, 7 jours avant le départ, il sera facturé l’intégralité du montant de l’immersion et des frais annexes engagés.

L’assurance responsabilité civile n’est pas incluse dans le prix de l’immersion. CAP Formation demande au bénéficiaire de l’immersion, de souscrire avant leur départ une assurance destinée à couvrir la responsabilité civile et tout risque éventuel de maladie ou d’accident, ainsi que de la perte ou du vol des effets personnels.

E-FORMATION :

Si les durées de connexion prévue dans le temps imparti ne sont pas utilisées, elles seront facturées directement au bénéficiaire de la convention ou l’un de ses représentants au prorata temporis sur la base d’une licence tutorée.

Lorsque l’E-Formation est mixée avec de la formation en face à face, les conditions d’annulation sont identiques à celles des cours intra-entreprises, les cours de face à face ne peuvent être organisés qu’en alternance avec une durée au moins égale de connexion à celle du cours en face à face. Dans le cas contraire, CAP Formation se réserve le droit de transformer le coût de l’heure de cours de face à face mixée en coût de l’heure de cours de face à face classique au tarif en vigueur et par conséquent de facturer la différence constatée.

RÉSERVATION : En cas de demande de réservation d’une journée ou d’un créneau horaire de formation, CAP Formation l’autorise pour une durée de 5 jours ouvrés. En cas de non-confirmation et au-delà de la période précédemment citée, la réservation deviendra implicitement caduque et retirera toute responsabilité à Cap Formation sur les conséquences occasionnées.

ESCOMPTE : Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement comptant ou anticipé.

RÈGLEMENT : En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Cette pénalité court à compter de la date d’échéance jusqu’au jour du paiement complet des sommes dues. Tout mois civil commencé est dû en totalité.

COMPÉTENCE TERRITORIALE : En cas de contestation entre les parties, et faute d’avoir trouvé un accord amiable, seul le tribunal d’Orléans est reconnu compétent.

Il est entendu que le destinataire de ce document ou l’un de ses représentants s’engage à communiquer aux bénéficiaires des actions de formation les clauses de ces conditions générales de vente qui les concernent.

(1) Le nombre de participants à un stage inter-entreprise est de 3 personnes, sauf avis contraire émis sur le bulletin d’inscription au stage inter-entreprise.

(2) On désigne un cours à la journée, un cours dont la durée est supérieure à 3H30, dans le cas contraire, le cours est considéré comme cours à l’heure.

(3) Ce délai s’entend du lundi 09H00 au vendredi 17H00. Par exemple, un cours horaire prévu le lundi à 10H00 qui serait annulé le vendredi à 09H00 sera considéré comme annulé-perdu (AP) car prévenu 25H avant.

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